Mentions Legales

1. Informations légales

Le site est la propriété de la société Promoteurs.ch SA

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : Antony d’Agostino – Président

Le Site est hébergé par Webflow Inc. dont le siège social est situé : 398 11th Street, 2nd Floor San Francisco, CA 94103, États-Unis – téléphone: +1 415-964-0555 – adresse de courrier électronique : contact@webflow.com – site internet: https://webflow.com.

Le site ainsi que tous les éléments qui le composent, tant sa structure générale que son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus), appartiennent à Promoteurs.ch. Toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du service ou de son contenu est prohibé et constitue des actes de contrefaçon.

2. Conditions générales d’utilisation

A. Objet des CGUs

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du Site, accessible à l'adresse www.promoteurs.ch, permettant à Promoteurs.ch de diffuser son offre à destination de ses prospects.

Les Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent à tout accès et à toute consultation et utilisation de du Site par un utilisateur.

B. Acceptation et modification des conditions

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance au moment de la consultation et de l'utilisation du Site, des présentes conditions générales sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site à la date de connexion de l'Utilisateur.

L'Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site, avoir vérifié que la configuration informatique utilisée par lui ne contient aucun virus et qu'elle est en bon état de fonctionnement.

Les validations sont considérées par l'Utilisateur comme ayant la valeur d'une acceptation des pages parcourues, et ainsi, l'Utilisateur reconnaît avoir été complètement informé du contenu des pages concernées lorsqu'il procède à la validation.

C. Acceptation et modification des conditions

Les présentes conditions générales pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site à la date de connexion de l'Utilisateur.

D. Accès et disponibilité du site

Le Service est accessible en ligne sur le Site.

La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Service disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance dudit Service. À ce titre, la Société est tenue d'une obligation de moyen.

La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Service et ou le Site sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités, la Société ne pouvant être tenue responsable des conséquences résultant de telles interruptions ou modifications.

Plus généralement, la Société se réserve le droit d'apporter toutes modifications de quelque nature qu'elles soient au contenu du Site, les informations communiquées n'étant garanties qu'à la date de mise à jour du Site mentionnée sur la page d'accueil, l'Utilisateur au-delà de cette date devant s'assurer du maintien des conditions proposées.

E. Accès et disponibilité du site

Le présent Site permet les fonctionnalités et Services décrit ci-après :

- Estimation et accompagnement à la vente de terrain sur le territoire de la Suisse Romande

La Société propose sur le Site un accompagnement aux propriétaires de terrains dans l’estimation et la vente de leur propriété immobilière en les mettant en relation avec un réseau de promoteurs immobiliers.

Aucune information diffusée sur le Site ne saurait constituer une incitation à vendre ou à réaliser des opérations. Ces exemples, recommandations et simulations n'ont qu'une valeur indicative, la Société ne donnant aucune garantie quant au résultat obtenu auprès des différents Acteurs immobiliers. L'Utilisateur souhaitant approfondir des exemples de vente de terrain adaptés à sa situation personnelle, avec garantie quant au résultat proposé, devra solliciter une étude personnalisée auprès de tout professionnel de son choix, lequel sera seul responsable du résultat.

Le bénéfice des Services est subordonné à la condition suivante :

l'Utilisateur doit fournir à la Société des informations complètes, exactes et à jour, à savoir :

le descriptif du projet : adresse, délais de vente, environnement du terrain, nature du terrain, topographie du terrain, nature du bien (si bâti à usage privé : surface habitable, nombre de pièces et nombre de chambres)

des informations personnelles : nom, prénom, email et numéro de téléphone.

L'Utilisateur reconnaît et accepte de manière expresse qu'il ne peut en aucun cas souscrire à une vente de son terrain sur le Site.

L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que toute information incomplète, fausse ou erronée relève de sa responsabilité pleine et entière de sorte que la Société ne pourra être reconnue responsable à ce titre.

La Société ne saurait être tenue responsable si les données renseignées par l'Utilisateur ne lui parvenaient pas au titre d'un motif qui ne serait aucunement en lien avec son activité tel que, et de manière non exhaustive, une défaillance momentanée des serveurs, ou des difficultés de connexion rencontrées par l'Utilisateur à raison du matériel employé ou de son opérateur.

La Société ne saurait également être responsable en cas de réception de données illisibles ou ne pouvant être traitées à raison notamment d'un parc informatique ou de logiciels incompatibles et/ou inadéquat avec les caractéristiques techniques du Site.

Les valeurs indiquées sur le Site sont données à titre exclusivement indicatifs et sont basés sur une analyse fine des dernières données de ventes réalisées sur des logements similaires, tout en les comparant aux descriptifs des biens immobiliers actuellement à la vente sur les différents sites et portail d'annonces immobilières collaborant avec la Société.

L'Utilisateur reconnaît expressément et accepte également que les prix soient susceptibles d'évoluer en fonction du marché de sorte que la fourchette proposée aux termes des offres présentées peut différer de ceux présentés sur le Site.

F. Garantie de l’utilisateur

En accédant au Site, l'Utilisateur déclare, garantit et s'engage à :

- accéder et utiliser le Site et les Services en toute bonne foi, conformément aux termes des présentes Conditions générale et pour un usage personnel ;

- n'utiliser aucun dispositif ayant pour objet et/ou pour effet d'affecter le bon fonctionnement du Site et/ou du Service qu'il contient

- ne pas accéder et/ou utiliser le Site et/ou le Service fourni par la Société sur ledit Site à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers ;

- ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d'une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;

- ne pas tenter d'accéder aux bases de données du Site aux fins notamment d'utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs du Site.

En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site, sans préjudice de toute action, réclamation, indemnisation que la Société pourrait réclamer à l'Utilisateur du fait de ces manquements.

G. Limitation de responsabilité

La Société ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l'accès ou de l'utilisation du Site et/ou de ces informations, y compris l'inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l'équipement informatique de l'Utilisateur et/ou de la présence de virus sur le Site.

Bien que la Société s'efforce de fournir un contenu fiable sur son Site, elle ne garantit pas que son contenu soit exempt d'inexactitudes ou d'omissions et ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou omissions, d'une absence de disponibilité des informations et du Service.

La Société met à la disposition de l'Utilisateur, au travers de son Site, l'accès à un certain nombre de Services visant à l'accompagner dans le cadre de son projet immobilier.

Les informations données sur le Site n'ont pas un caractère contractuel.

L'Utilisateur est parfaitement conscient que la Société ne peut s'engager à ce que le Site réponde à ses besoins particuliers.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et des Services auquel il accède depuis le Site.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site et/ou des Services qu'elle procure.

L'Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l'utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site.

En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :

- en cas d'indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l'Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;

- dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services (ii) suite à l'accès desdits Services par un Utilisateur non autorisé.

La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l'Utilisateur ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès à la Plateforme et plus généralement au Service.

Plus particulièrement, la Société ne saurait garantir l'Utilisateur du Service sur :

- les problèmes de vitesses d'accès au Site et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l'ordinateur de l'Utilisateur des vidéos accessibles via les Services que l'Utilisateur serait susceptible de rencontrer ;

H. Propriété intellectuelle

La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).

Toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site et/ou de son contenu et/ou du Service, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société, du groupe Promoteurs.ch et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site, permettant l'accès au Service mis à disposition par la Société, constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque.

Les logiciels, bases de données, textes, images animées ou fixes, savoir-faire, dessins, illustrations et tout autre élément composant le Site sont la propriété de la Société.

Les textes, images, logos, photographies, dessins, illustrations, reproduits sur le Site, ne peuvent être totalement ou partiellement copiés, reproduits ou cédés.

3. Gestion des données personnelles

Promoteurs.ch, en sa qualité de responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour la gestion de ses relations avec ses clients. Ces traitements sont rendus nécessaires pour l’utilisation et la gestion des différents formulaires de renseignements et sont fondés sur la base de votre consentement préalable.

Les données collectées sont destinées aux services concernés de Promoteurs.ch, et, le cas échéant, à ses sous-traitants et prestataires. Les sous-traitants et prestataires en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu'en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.

Le terme « Données Personnelles » désigne l’ensemble des informations nominatives ou non permettant d’identifier directement ou indirectement l’Utilisateur.

Il peut s’agir :

- de celles que l’Utilisateur a volontairement fournies à Promoteurs.ch lors de la simulation de vente de terrain sur le site Promoteurs.ch ainsi que de celles que l’Utilisateur sera amené à transmettre à Promoteurs.ch ultérieurement dans le cadre de la relation commerciale qui pourrait en découler

- de celles que Promoteurs.ch a pu recueillir à l’occasion de sa navigation sur le site internet promoteurs.ch

Le terme « traitement » désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel.

Durée de conservation - Exercice des droits

Les données personnelles sont susceptibles d’être conservées pendant une durée ne pouvant excéder 3 ans à compter du dernier contact de votre part.

Ces droits s'exercent soit par le remplissage de ce formulaire : https://app.witik.io/fr/form/bvst/bvst-exercice-des-droits-rgpd ou par courrier postal à l'attention du Délégué à la Protection des Données (DPO) - Promoteurs.ch SA - Chemin des peupliers 4, 2016 Cortaillod, accompagné d’une copie d’un titre d’identité.

Par ailleurs, si vos coordonnées téléphoniques ont été recueillies par le responsable du traitement, vous pouvez vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue en faveur des consommateurs par l’article L. 223-1 du code de la consommation.

Le Site a été conçu pour répondre aux besoins des Utilisateurs. Il fonctionne avec des cookies.

Les cookies sont des données stockées dans la mémoire vive de l’ordinateur de l’Utilisateur qui permettent de faciliter la navigation de l’Utilisateur sur le Site, et la consultation des pages web.

Finalité des cookies

Les cookies sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve des choix que l’Utilisateur peut exprimer et modifier à tout moment via les paramètres du logiciel de navigation utilisé lors de sa navigation sur le Site.

Les cookies émis sur le Site permettent :

- d’utiliser les fonctionnalités du site et d’accéder aux services ;

- de mémoriser les informations relatives à un formulaire que l’Utilisateur a rempli sur le Site (simulation de vente de terrain) ou les pages de produits, services ou informations que l’Utilisateur a visité sur le Site ;

- d’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant le Site afin de permettre à Promoteurs.ch d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie du Site ;

- d’adapter les contenus informationnels ou promotionnels du Site en fonction des intérêts de l’Utilisateur et ses préférences supposés, déclarés, ou résultant de sa navigation sur le Site, et en fonction de son lieu de connexion au Site.

- d’afficher des publicités pertinentes en fonction de vos centres d’intérêts et de partager ces informations avec les annonceurs dans cette unique finalité ;

Suppression cookies

L'Utilisateur peut s’opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant son ordinateur selon le navigateur qu’il utilise. Toutefois, la suppression des cookies pourrait empêcher l’Utilisateur de naviguer correctement sur le Site et empêcher l’accès à certaines de ses fonctionnalités.

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Vous disposez, pour ces données collectées, des mêmes droits que ceux énoncés ci-dessus à savoir un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité.

Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Ces droits s’exercent aussi par courrier électronique à XXXXemailXXXX ou par courrier postal à l'attention du Délégué à la Protection des Données, XXXXAdresseXXXX accompagné d’une copie d’un titre d’identité.